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Nos conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles la société ELECTRISSIME procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur son site Internet : www.electrissime.fr ou www.electrissime.com

Tout passage de commande sur ce site induit l'acceptation de ces conditions.

ARTICLE 1 - PRIX

1.1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC. Les prix sont indiqués hors participation aux frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.

1.2. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

1.3. La société ELECTRISSIME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.

1.4. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.

1.5. Le taux de TVA applicable quelque soit la provenance de l'acheteur est le taux du vendeur, c'est-à-dire un taux de 5,5% ou de 20% suivant le produit.

1.6. Si la livraison a lieu hors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l'acheteur.

ARTICLE 2 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits acquis sur le site www.electissime.fr demeurent la propriété de la société ELECTRISSIME jusqu'au complet encaissement du prix.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Les commandes passées sur le site www.electrissime.fr sont soumis à plusieurs étapes qui sont autant de validations par clic à effectuer par l'acheteur. La validation finale lors du processus de commande équivaut à un accord d'acceptation des informations liées aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 - VALIDATION

Le consommateur doit être informé par le vendeur des caractéristiques essentielles du bien, avant la conclusion du contrat. Ceci étant, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La création de multicompte afin de bénéficier de remise est également interdite sous peine de refus de traitement de votre commande ou l'annulation de la remise supplémentaire appliquée.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT

Conformément aux dispositions des  articles  L.  221-18  et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. 

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Conformément à l'article 1369-2 du Code civil, le vendeur ELECTRISSIME s'engage à confirmer la commande du client au moyen d'un accusé réception envoyé par e-mail dans un délai de 24h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.

ARTICLE 7 - LA PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.electrissime.fr qui restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ELECTRISSIME et ses clients.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ

Comme le stipule l'article 1369-1 du code civil, les offres de produits et prix exposées sur le site www.electrissime.fr sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Il est possible que nous nous retrouvions en situation de rupture de stocks, même pour des produits signalés comme en stock sur notre site. Nous nous engageons à vous prévenir rapidement et à vous indiquer un délai estimatif de livraison.

ARTICLE 9 - LIVRAISON

9.1 Généralités

Les produits achetés sur le site sont expédiés selon les modalités de délais définis dans le paragraphe « Livraison » suivant la validation du paiement et l'obtention des documents douaniers si nécessaires (Hors EU). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

En cas de retard, un mail vous sera adressé.

Les montants des participations aux frais de livraison et de traitement sont repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Le client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d'envoi (traitement et livraison) qui viennent s'ajouter au prix des marchandises commandées.

En cas de paiement par carte bancaire ou privative les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison par TNT ou La Poste pour les produits à destination de la France métropolitaine.

9.2 - Problèmes de livraison

Lors de la réception de votre commande, nous vous invitons à vérifier l’état et les produits livrés, en cas d’anomalie de produits vous devez notifier sur le bordereau de signature que vous présentera le transporteur et à ELECTRISSIME toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Si le colis s'avère perdu ou non réceptionné, merci de nous contacter le plus rapidement possible afin de réaliser une vérification auprès des services de livraison.

Il est recommandé de vérifier votre colis en présence du livreur, si le colis est endommagé (carton abimé, lampe cassée) : Refusez le colis, émettez des réserves précises sur le bordereau de livraison (Ex: Colis abimés, etc..) et contactez directement notre service client. Cette procédure est nécessaire pour la prise en charge de toute réclamation. Il est inutile d'indiquer "Sous réserve" ou "Sous réserve d'ouverture" sur le bon de transport, cela n'ayant aucune valeur auprès des assurances.

9.3 - Conformité des produits

La société ELECTRISSIME s'engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit via l'onglet "Service Après Vente" situé dans votre espace client. ELECTRISSIME procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits.

En cas de défaut de conformité dans les deux ans qui suivent l’achat d’un produit, ce dernier est couvert par la garantie légale.

En cas de retour d’un produit sans attribution préalable d’un n° de retour, ELECTRISSIME ne peut garantir un traitement de la réclamation dans les meilleurs délais.

Dans le cas d'une erreur de livraison, une étiquette de retour vous sera envoyée par mail.

En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 12.

Toutes les dispositions spécifiques relatives à la livraison de la commande sont détaillées dans la partie « Livraison et retour » du site, partie pouvant être détaillée sur une page annexe selon les modalités de navigation.

ARTICLE 10 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats peut s'effectuer suivant plusieurs modes dont le paiement en ligne par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues, CB3X, Paypal, Virement Bancaire et Chèque.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le vendeur au moment de la validation de la commande. Pour un règlement par chèque, un délai de 30 jours est nécessaire pour la validation de la commande d’un montant maximal de 500€ TTC.

Le paiement en Carte bancaire 3X sans frais est accessible dès 150€ de commande :
1er échéance = 50% du montant de la commande
2eme échéance = 25% du montant de la commande
3eme échéance = 25% du montant de la commande.

ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 5 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours ouvrés après la réception des produits par nos soins. L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement effectué par le même moyen de paiement qui a été utilisé par l'acheteur lors du paiement de la commande sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 12 - RETOUR ET DROIT DE RÉTRACTATION

L'article L.221-18 prévoit que le consommateur, dans le cas d'un contrat conclu à distance, a tout d'abord quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception du bien. Pour les biens qui sont livrés le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour au cours duquel ils parviennent au consommateur ou à une autre personne autre qu'un transporteur désigné par le consommateur. Le délai pour notifier la décision de se rétracter est donc en réalité porté à quinze jours à compter de la date de réception du bien. Le consommateur dispose ensuite, selon les dispositions de l'article L.221-23 du Code de la consommation, de quatorze jours à partir de la communication de sa décision de se rétracter pour restituer les biens au professionnel. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais d'envoi sont à la charge du client (Exemple pour le retour d'un produit de moins d'1kg : Estimé 8€ par Colissimo)

En accord avec la Loi Chatel du 1er juin 2008, les remboursements suite à un droit de rétractation se feront principalement par le même moyens de paiement utilisé lors de la commande, et ils concerneront la totalité des sommes versées (donc y compris les frais de livraison : frais d'envoi et ré-envoi des produits refusés par le client). Ils se feront dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Les retours sont à effectuer à ELECTISSIME, l'adresse de retour vous sera indiquée sur simple demande.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le droit de rétractation peut s'effectuer :
- Soit par mail à l'adresse contact@electissime.fr ou en utilisant notre formulaire de contact
- Soit par courrier

Electissime met à disposition pour ses clients un formulaire de rétractation à compléter et à nous retourner à l'adresse indiqué dans le document.
Le client recevra un accusé de réception par email afin d'attester la bonne réception de la demande de rétractation.

Les demandes de SAV (Service Après Vente) sont à effectuer directement depuis votre espace client, onglet « Service Après Vente » en précisant le motif, la référence ainsi que la quantité.

Garantie légale de conformité
Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation ;
Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 13 - SÉCURISATION

Pour le paiement par carte bancaire, notre site fait l'objet d'un système de sécurisation développé par notre Banque : cette plateforme et son intitulé est présentée lors de votre passage de commande.

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.electissime.fr est strictement interdite.

ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES

ELECTRISSIME s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et produit réservé aux clients de ELECTRISSIME, notamment par les lettres d'informations diffusées sur le site www.electrissime.fr auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.

Concernant ces informations vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénom, adresse et si possible votre référence client.

Le recueil d’un numéro de téléphone portable ou fixe est destiné à la prise de rendez-vous par nos transporteurs ainsi qu’aux éléments de suivi des colis. Vous avez la possibilité de vous inscrire sur BLOCTEL selon l'article 223-2 du code de la consommation afin de figurer sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société ELECTRISSIME ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...) Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques mentionnés pour chaque produit sont issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs auprès desquels les produits sont acquis directement ou à travers leur réseau de distributeurs, grossistes, équipementiers, intégrateurs ou revendeurs et reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. En cas d'achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. ELECTRISSIME ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Le vendeur ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.

Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Note concernant le phishing : il s'agit d'un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l'hypothèse où le vendeur ELECTRISSIME serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

La FEVAD met à la disposition du consommateur et du professionnel une plateforme à laquelle peuvent être adressées les demandes de médiation. Le consommateur doit justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement avec le professionnel par une réclamation écrite. Le médiateur a pour mission d'aider les parties à trouver une solution à leur litige.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ELECTRISSIME adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie - 75008 Paris - www.mediateurfevad.fr  Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d'ELECTRISSIME, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici

ARTICLE 18 - COOKIE

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation (un cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site). En général, ce cookie contient, un numéro d'identification ou un code qui nous permet de vous reconnaître lorsque vous retournez sur notre site. La mise en place de ces systèmes nous permet simplement la récupération de données statistiques afin d'améliorer notre site et de mieux répondre à vos besoins. Les données concernées ne sont en aucun cas cédés à des tiers. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer. Pour plus d'information sur les cookies et le traitement lié aux données personnelles, nous vous recommandons de visiter le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr.  Numéro de déclaration CNIL : 1977945


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